Accords sur la modernisation du marché du travail bloqués

Après 4 mois de préparation, les syndicats, les organisations patronales et l'Etat se sont retrouvé les 18, 19 et 20 décembre pour négocier sur la modernisation du marché du travail. Cette négociation a été programmée lors de la Conférence Sociale de juillet dernier et est l'une des 60 propositions du candidat Hollande. Les partenaires sociaux se sont séparés le 20 décembre, dans la nuit, sans qu'un accord n'ait été trouvé. Un rendez-vous est pris le 11 janvier pour un nouveau round des  négociations.

Même si le patronat a accepté l'idée d'utiliser les droit au chômage encore ouverts pour une période ultérieure de non-activité, ses organisations représentatives aimeraient que cette idée soient inscrite à l'ordre du jour des négociations sur l'assurance-chômage.

Outre cette mesure, le patronat accepte également la transparence des rémunérations des dirigeants vis-à-vis des instances représentatives du personnel, et qu'elles soient plus impliquées dans la gestion de l'entreprise. En cas de refus de l'employeur, il n'est nullement fait mention de sanctions.

Les syndicats ont accepté d'étendre les assurances complémentaires, financées en intégralité ou en partie par l'employeur, à tous les salariés, avec les avantages sociaux et fiscaux déjà existants. A terme, cette généralisation va réduire drastiquement les ressources de la Sécurité Sociale. C'est un pas en plus vers sa disparition et son remplacement intégral par les assureurs privés, soumis à la dictature des marché. Adieu donc le grand projet d'Ambroise Croizat qui voulait un assurance pour couvrir tous les risques empêchant l'activité salariale « selon les moyens de chacun, pour les besoins de tous. »

Le Droit Individuel de Formation sera généralisé et transportable jusqu'à la mise à la retraite, même en cas de changement d'entreprise. Par contre, le DIF reste proportionnel aux heures effectuées par le salarié et à sa durée dans l'entreprise. Or, les salariés en contrats précaires ou en temps partiel subit ont besoin de plus de formations, au risque de se voir condamner aux tâches les plus ingrates toute leur vie. Pour les syndicats, les garanties de sécurisation du parcours professionnel ne sont pas acceptables. Quant au patronat, il accepte, mais le coût du DIF ne doit pas être supérieur à ce qu'il l'est actuellement. Un paradoxe, car meilleur sera la formation, meilleure sera la qualité de son travail, et sa production peut être vendue plus chère.

Les syndicats veulent que les contrats à durée déterminée fassent l'objet d'une hausse des cotisations , pour éviter la généralisation des CDD. Entre 2000 et 2010, les embauches en CDD, pour des durées inférieures au mois, ont augmenté de 88%. Les employeurs ne veulent pas que cette surcotisation concernent les contrats de remplacement de personnes absentes. Il existe déjà des contrats litigieux. Est-ce que les patrons ne vont pas en profiter pour faire signer des CDD de remplacement non réellement motivés.

Depuis 2 décennies, le PCF propose, en vain jusqu'ici, une sécurisation du parcours professionnel similaire a ce qui a été négocié.

Pour accepter ces conditions, le patronat veut assouplir la législation et imposer une plus grande flexibilité. Certaines des conditions, qui paraissent sine qua non, peuvent être vues comme intéressantes par la part des salariés, mais cachent des pièges. Aux syndicats des les informer des risques qu'elles représentent.

Des négociations branches par branches sont à prévoir sur un horaire hebdomadaire, dans lequel, il deviendrait impossible de faire signe un contrat à temps partiel. En cas d'absence d'accord, cet horaire plancher serait de 24h par semaine, les heures complémentaires seraient payées comme les heures supplémentaires. Si cette mesure est acceptée, le salarié serait amené à privilégier un temps partiel, avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires, plutôt que de demander un temps plein. Les syndicats doivent faire un travail d'argumentation en insistant sur le fait que les heures complémentaires ne sont effectuées (et surtout payées) qu'à la discrétion du patron, suivant le volume de travail.

Concernant, toujours, les temps partiels, l'accord repartira les horaires afin de permettre au salarié de cumuler les emplois. Dans ce cas, il faut que l'employeur informe assez tôt son employé, en cas de surcharge de travail.

Le MEDEF aimerait que les salariés des entreprises de plus de 300 salariés, puissent partir et revenir de la société pour travailler dans d'autres sociétés, notamment pour des projets précis. La CGC/CFE demande que cette possibilité puisse être demandé et refusé par le salarié.

Les organisations patronales aimeraient généraliser les contrats de travail intermittent, qui permet d'alterner les périodes de travail et des périodes de chômage, avec la garanti d'être reprise dès un accroissement temporaire de l'activité ; ou les CDI de projet, des CDD, d'une durée supérieure de 9 mois, .sans date limite de fin, pour une tâche précise.

Du côté patronal, une demande a été faite pour la mise en place des négociations sur les Accords de Maintien de l'Emploi qui autoriseraient les « efforts » consentis par le personnel (hausse du temps de travail, gel ou baisse des salaires, pertes de RTT ou de congés,...) pour éviter les licenciements, en cas de problèmes économique, sur 2 années maximum. Demandez à Continental, GM Strasbourg ,etc...ce qu'il est advenu après que la majorité des salariés ont accepté de tels sacrifices, malgré les mises en garde des syndicats.

Les employeurs demandent également l'assouplissement de la législation sur le chômage partiel, le délais de prescription pour dénoncer devant la Justice les licenciements collectifs (oublier les 5 ans actuels, elle sera de  18 mois)

Nous vous tiendrons au courant, dans des prochains articles, sur l'avancée des négociations.