Lettre de l'UL CGT d'Agde à Sébastien Denaja, Député de l'Hérault

Agde le, 31 mars 2013

Monsieur le Député,

Les membres élus de la commission exécutive de l’Union Locale CGT d’Agde et des communes limitrophes,   réunis le 21 mars, ont pris la décision unanime de vous faire parvenir ce courrier afin de vous demander de ne pas voter l’Accord National Interprofessionnel.

En effet, Le contenu de l’accord et les enjeux de sa retranscription sont un bouleversement du droit du travail. Loin de répondre à la feuille de route, l’accord du 11 janvier 2013 est d’une extrême gravité pour les droits des salariés. On veut nous faire croire qu’il ouvre des droits nouveaux aux salariés mais en réalité ces "contreparties" sont virtuelles, conditionnelles et remises à plus tard et encore... pas pour tous !

Le gouvernement entend retranscrire « fidèlement » cet accord et satisfaire les signataires, quitte à violer les textes internationaux.

Cela signifie que ses aspects les plus nocifs pour les salariés, les dispositions les plus régressives seront repris :

- Les accords de « maintien dans l’emploi » qui permettraient de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser. Ceux-ci sont directement inspirés des accords « compétitivité emploi » pourtant fortement critiqués par la gauche lorsque Nicolas Sarkozy voulait les mettre en place.

- Les accords de « mobilité interne » qui autoriseraient l’employeur à licencier le salarié, si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France.

- Le bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif. Ces dispositions rendent accessoires les questions du motif économique et des alternatives aux licenciements. Rien n’est fait pour éviter les licenciements « boursiers ».

- L’information et l’intervention des représentants des salariés sont enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.

- En outre, le projet de loi réduit la possibilité de réparation des préjudices subis par les salariés. Les juges du travail pourraient maintenant inciter les salariés à accepter une transaction injuste et inéquitable. Les délais de prescription des infractions patronales sont raccourcis.

- Ce projet entend imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches un CDI « intermittent », c'est-à-dire un contrat totalement flexibilisé.

Concernant la création de « nouveaux droits » pour les salariés, les incertitudes déjà présentes dans l’accord subsistent. Par exemple, le financement des droits rechargeables à l’assurance chômage n’est absolument pas assuré, le gouvernement se contentant de renvoyer cette question à de futures négociations, sans garantie

Ce gouvernement qui se dit attaché au dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par des syndicats représentant un nombre de salariés aussi important que les syndicats signataires. Ainsi, aux élections prud’homales, ils totalisaient près de 50% des suffrages quand les trois autres n’en totalisaient que moins de 39%..

Cette situation renforce la responsabilité des parlementaires, donc la vôtre, qui sont seuls à représenter l’intérêt général. Leurs prérogatives doivent rester pleines et entières, y compris dans le contexte de la transposition d’un accord national dans un projet de loi. Il leurs appartient donc de modifier le projet de loi dans le sens de l’intérêt général : les lois ne doivent pas être subordonnées aux accords. Laisser s’instaurer l’inverse reviendrait, dans les faits, à donner à la partie patronale un droit de veto.

C’est pour toutes ces raisons, que l’Union Locale CGT, qui a en charge la défense des salariés du canton, vous demande de prendre en compte les difficultés que vont rencontrer ces mêmes salariés avec la mise en place de cet accord.

Dans un bassin d’emploi sinistré, chômage (19%), précarité, flexibilité, bas salaires, si l’accord passe tel quel, nous aurons encore plus de difficultés à défendre les salariés face à leur employeur.

C’est pourquoi, nous vous saurions gré, monsieur le Député, de ne pas rajouter de la misère à la misère et donc de ne pas voter un texte de loi identique à cet accord ou reprenant les aspects négatifs exposés ci-dessus.

Les militantes et les militants de l’Union Locale CGT d’Agde et des communes limitrophes, qui ont contribués par leur intervention auprès des salariés, des privés d’emploi, des retraités, sur la nécessité de condamner une politique sociale catastrophique en votant contre les candidats de la mandature précédente, vous prient d’agréer, monsieur le Député, leurs salutations syndicales

Pour l’Union Locale

Noëlle Rigal

Secrétaire Générale